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covenant conditionnel [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Conditional covenants. A covenant may be absolute or qualified, and in the latter case the qualification may be introduced either by way of condition or by way of limitation. A qualification by way of condition is introduced by such words as "on condition that" or "provided that", or is expressed in a participial clause, and it may take effect by way of condition precedent or condition subsequent. (12 Hals., 4th ed., 1982, p. 1549).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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